Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28/10/2025
Ce document définit les règles d'utilisation des services Drivise et les conditions de vente des prestations proposées. Il s'applique à tous les utilisateurs du site et de l'application.
1. Objet du document
Les présentes conditions définissent les règles applicables à l'utilisation du site www.drivise.fr et de l'application Drivise, ainsi qu'à l'acquisition de prestations proposées sous la marque commune Drivise.
Drivise propose :
- un service digital (SaaS) pour générer des rapports d'aide à la décision automobile ;
- un service physique d'accompagnement à l'achat de véhicule.
Les services sont fournis par deux micro-entreprises distinctes :
- Edwin AUTEGARDEN (SIRET 98948981000014) : services digitaux ;
- Alan AUTEGARDEN (SIRET 99350900900011) : services physiques.
Ces CGU/CGV régissent l'ensemble des prestations et s'appliquent à tous les utilisateurs du site ou de l'application.
2. Acceptation des conditions
L’utilisation des services Drivise implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Pour les services digitaux accessibles via l’application ou le site https://drivise.fr, l’acceptation est réputée acquise lors de la création d’un compte utilisateur, par la validation du formulaire d’inscription et la case à cocher « J’accepte les Conditions Générales ».
Pour les services d’accompagnement physique ou téléphonique, l’acceptation est réputée acquise au moment de la prise de rendez-vous, de la signature d’un devis, ou du paiement de la prestation. En procédant à la réservation ou au paiement, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes conditions sur le site https://drivise.fr et les accepter sans réserve.
Si l’utilisateur ou le client n’accepte pas les présentes conditions, il ne doit pas utiliser les services Drivise ni procéder à une commande.
3. Zone géographique des prestations
Les services proposés sous la marque Drivise se distinguent selon leur nature :
- Accompagnement digital (Application Drivise / SaaS) : accessible en ligne sur l’ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM), sous réserve d’une connexion Internet stable.
- Accompagnement physique et téléphonique : Dans un périmètre géographique de 1h30 autour de Geneston, Loire-Atlantique (44). Ce périmètre pourra être progressivement étendu ; la zone actuellement desservie est indiquée sur le site ou au moment de la prise de contact.
4. Accès et inscription
L'accès aux services nécessite un compte utilisateur avec un e-mail valide.
L'utilisateur peut, à sa convenance, compléter son profil avec : nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de ses identifiants.
5. Objet et limites du service
Drivise agit exclusivement comme un service de conseil et d'accompagnement.
L'utilisateur reste entièrement responsable des décisions d'achat et de la transaction finale du véhicule.
Drivise ne peut garantir l'état, les pannes, la conformité, la qualité ou la disponibilité des véhicules proposés par les vendeurs.
Les recommandations fournies (digitales ou physiques) sont indicatives et non contractuelles.
6. Conditions financières et paiement
Les prestations sont payables via Stripe, une plateforme sécurisée de paiement en ligne.
Drivise ne conserve aucune information bancaire de l'utilisateur.
Le paiement s'effectue à la commande de la prestation, selon le tarif affiché sur le site ou l'application.
Les factures sont générées automatiquement par Stripe.
7. Politique de remboursement
7.1. Accompagnements digitaux
Les rapports générés par l'application Drivise sont des prestations numériques fournies immédiatement.
Ils sont livrés immédiatement après la demande et ont une valeur informative uniquement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, dès lors que l'utilisateur a accepté les CGU/CGV à la création de son compte, incluant cette clause.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour insatisfaction subjective, sauf en cas de problème technique empêchant la livraison du rapport.
7.2. Prestations physiques et téléphoniques
Pour les accompagnements physiques ou téléphoniques, le remboursement n'est pas prévu après réalisation de la prestation.
Cependant, un remboursement peut être accordé dans les cas exceptionnels de force majeure, notamment :
- Annulation par Drivise pour impossibilité de fournir le service (maladie de l'expert, problème technique, événement imprévu)
- Impossibilité pour le client de bénéficier de la prestation pour un motif sérieux et justifié (par exemple : accident, événement exceptionnel empêchant la participation au rendez-vous)
Dans ces cas, le remboursement sera proportionnel et limité au montant payé pour la prestation concernée, sur présentation d'une justification écrite.
7.3. Principe général
Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès de Drivise, en précisant le motif et, le cas échéant, les justificatifs.
Drivise se réserve le droit de proposer une solution alternative (report, nouvelle livraison, ajustement technique) plutôt qu'un remboursement.
Cette politique est conçue pour assurer la transparence, protéger le client et les prestataires, tout en respectant la législation en vigueur.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus du site et de l'application (textes, images, rapports, code, design, logo, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation, même partielle, sans autorisation est strictement interdite.
La marque Drivise ne peut être utilisée sans autorisation.
Les rapports générés par OpenAI restent la propriété de l'utilisateur, mais Drivise conserve les droits de reproduction pour l'usage interne et l'amélioration du service.
9. Données personnelles
Les données collectées sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible ici : Politique de confidentialité.
L'utilisateur peut compléter son profil, mais aucune donnée personnelle n'est obligatoire hormis l'e-mail.
Les paiements sont traités via Stripe et aucun détail bancaire n'est conservé par Drivise.
Les rapports digitaux sont générés via l'API OpenAI, sans aucune donnée personnelle identifiable transmise.
10. Sécurité
Drivise met en œuvre des mesures techniques pour protéger les comptes et données des utilisateurs.
Les informations techniques (IP, fingerprint, logs anonymisés, cookies de session) sont utilisées uniquement à des fins de sécurité et d'amélioration du service.
11. Responsabilité
11.1. Service digital
Drivise fournit des rapports personnalisés et détaillés pour aider les utilisateurs à faire des choix éclairés lors de l'achat d'un véhicule. Les rapports sont générés automatiquement via un modèle d'intelligence artificielle et ont une valeur informative uniquement.
Ils sont conçus pour accompagner la réflexion de l'utilisateur, mais ne constituent ni un avis professionnel officiel, ni un diagnostic, ni une évaluation juridique ou technique certifiée.
Drivise décline toute responsabilité en cas d'inexactitudes, de mauvaise interprétation ou d'usage des rapports contraire à leur finalité. L'utilisateur demeure entièrement responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.
11.2. Accompagnements physiques
Drivise propose un accompagnement personnalisé lors de l'achat d'un véhicule, qui peut inclure :
- un accompagnement physique, avec observation et test de certains aspects du véhicule,
- un conseil téléphonique ou visioconférence pour guider l'utilisateur dans ses choix et répondre à ses questions.
Ces services fournissent des conseils pratiques et personnalisés, mais Drivise ne garantit pas l'état complet du véhicule, sa conformité totale, ni l'absence de défauts cachés ou de problèmes futurs. L'expert ou le conseiller fournit uniquement un avis basé sur son expérience et son observation, et n'exerce pas de contrôle exhaustif sur le véhicule ni sur le vendeur.
Drivise ne pourra être tenue responsable de tout dommage lié au véhicule ou à son acquisition, y compris :
- tout défaut survenant après l'achat (pannes, voyants, dysfonctionnements),
- les vices cachés ou défauts de conformité, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client reste le seul décisionnaire quant à l'achat du véhicule et assume toutes les conséquences de sa décision.
11.3. Principe général
L'ensemble des services proposés par Drivise est fourni en l'état, à titre de conseil et accompagnement uniquement.
Drivise met tout en œuvre pour offrir des conseils fiables et un accompagnement de qualité, mais ne garantit pas le résultat des décisions ou la performance des véhicules.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'utilisation des services sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire concerné.
13. Modifications
Drivise peut modifier ces conditions à tout moment, en publiant la version mise à jour sur le site.
La dernière version en ligne prévaut.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par e-mail ou notification dans l'application.